Divorce Financial Consequences Appeal Dismissed for Re-litigation of Post-Divorce Living Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding the financial consequences of a divorce, arguing that the lower court failed to adequately address the disparity in living conditions between the former spouses post-divorce. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's argument, presented as a failure to respond to submissions, was effectively an attempt to re-litigate the factual assessment made by the trial court concerning the absence of a significant difference in the spouses' post-divorce living conditions, which the Supreme Court found was a matter of sovereign appreciation for the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne défaut contre M. Y, REJETTE le pourvoi; Divorce Financial Consequences Appeal Dismissed for Re-litigation of Post-Divorce Living Conditions: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's argument, presented as a failure to respond to submissions, was effectively an attempt to re-litigate the factual assessment made by the trial court concerning the absence of a significant difference in the spouses' post-divorce living conditions, which the Supreme Court found was a matter of sovereign appreciation for the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural notation indicates a decision concerning the status of the defendant during the appeal process.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de M. Louis Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., après le divorce ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X... épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.