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91-13829 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Alimony and Service Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause 91-13829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal which upheld a preliminary order from a matrimonial judge that granted the respondent alimony and authorized the appellant to serve divorce papers. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code articles, appeals for cassation are generally impermissible against final decisions that only order provisional measures unless specifically authorized by law, and since this ruling did not terminate the substantive proceedings, the direct appeal was not receivable.

Regeste Legislator

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article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Provisional Alimony and Service Order Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code articles, appeals for cassation are generally impermissible against final decisions that only order provisional measures unless specifically authorized by law, and since this ruling did not terminate the substantive proceedings, the direct appeal was not receivable.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce décisions incidentes décision préjudicielle droit matrimonial recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it challenged an interim order without putting an end to the main proceedings.
article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 608, establishes the principle that final decisions that only order provisional measures cannot be appealed unless specifically provided by law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it challenged an interim order without putting an end to the main proceedings.

article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 608, establishes the principle that final decisions that only order provisional measures cannot be appealed unless specifically provided by law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre, section des urgences), au profit de Mme Edith, Margot Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à ordonner des mesures provisoires, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, lequel, saisi d'une demande en divorce de M. X..., a notamment alloué à son épouse une pension alimentaire et autorisé le mari à assigner Mme X... en divorce, l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;

Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;