Purchaser Appeal of Reduced Ceiling Height Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty purchasers appealed a decision concerning the height of their newly constructed home, arguing the ceiling height was deficient, but the Court of Appeal had correctly determined that the reduced ceiling height was a bargained-for trade-off for greater living space, as the dimensions were evident on the plans, clearly communicated and accepted during the contract, and the reduced height complied with regulatory standards, leading the high court to reject the appeal on those grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Purchaser Appeal of Reduced Ceiling Height Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
This order imposes the costs and enforcement expenses of the judgment on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Philippe X..., demeurant à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ...,
2°) Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme SAFA Pavifrance, dont le siège est à Carpiquet (Calvados), RN 13, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SAFA Pavifrance, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la réduction de hauteur sous-plafond était la contrepartie de l'avantage résultant d'une plus grande surface habitable, que les dimensions étaient visibles sur le plan de coupe et que les caractéristiques du pavillon avaient été clairement exposées et acceptées lors du contrat, et relevé que des dispositions réglementaires autorisaient une hauteur inférieure à 2,50 mètres, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la société SAFA Pavifrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.