Property Damage from Underground Pipe Leak: Insurer Liability and Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two appeals concerning property damage caused by a water leak from an underground pipe beneath the appellant's building, which damaged the adjacent property. The initial ruling denied the responsible property owner's claim for warranty against their insurer, citing a policy exclusion for damage originating from underground pipes, which the Court of Cassation found to be an impermissible indirect exclusion effectively nullifying the coverage, thus violating the requirement that exclusions must be formal and limited. Furthermore, the appellate court's order requiring the victim to reimburse the insurer for provisionally paid damages, after the insurer was deemed not liable, was overturned because the insurer, having paid on behalf of the liable party, could not claim repayment from the victim who had not exercised a direct action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-1 du Code des assurances, Article 1326, alinéa 2, du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire; Property Damage from Underground Pipe Leak: Insurer Liability and Reimbursement: The initial ruling denied the responsible property owner's claim for warranty against their insurer, citing a policy exclusion for damage originating from underground pipes, which the Court of Cassation found to be an impermissible indirect exclusion effectively nullifying the coverage, thus violating the requirement that exclusions must be formal and limited. Furthermore, the appellate court's order requiring the victim to reimburse the insurer for provisionally paid damages, after the insurer was deemed not liable, was overturned because the insurer, having paid on behalf of the liable party, could not claim repayment from the victim who had not exercised a direct action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for quashing the decision concerning the appeal of M. Z regarding the insurance contract clause.
Cited as the main ground for quashing the decision concerning the appeal of M. X regarding the reimbursement obligation.
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° R/90-19.717 formé par M. Hubert Z..., demeurant à Paris (12e), ...,
contre : 1°/ la compagnie d'assurances Assurances générales de France, "AGF", société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux,
2°/ M. Adrien, Jean X..., demeurant à Paris (10e), ... aux Belles, venant aux droits de Mme X..., née Jeanne-Marie Y..., décédée,
3°/ la Compagnie générale des Eaux "CGE", dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux,
II Et sur le pourvoi n° B/90-20.302 formé par M. Adrien, Jean X...,
contre : 1°/ M. Hubert Z...,
2°/ la compagnie d'assurances Assurances générales de France,
3°/ la compagnie générale des Eaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris,
M. Z..., demandeur au pourvoi n° R/90-19.717 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. X..., demandeur au pourvoi n° B/90-20.302 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Assurances générales de France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des Eaux, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R/90-19.717 et n° B/90-20.302 ; Met sur sa demande hors de cause la compagnie générale des eaux contre laquelle aucun des moyens des pourvois n'est dirigé ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les clauses d'exclusion tant directes qu'indirectes doivent être formelles et limitées ; Attendu que fin novembre 1983 une fuite d'eau provenant d'une canalisation souterraine située sous le passage cocher de l'immeuble n° 100 de la rue de la Folie Méricourt à Paris, propriété de M. Z..., a provoqué d'importantes dégradations dans l'immeuble voisin, n° 98, appartenant à M. X... ; qu'après expertise, M.
Z... a été déclaré entièrement responsable des désordres ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de son recours en garantie contre son assureur la compagnie des Assurances générales de France aux motifs que ces désordres ne pouvaient être pris en charge au titre de la garantie "dégâts des eaux" dans la mesure où la fuite a affecté une canalisation souterraine alors que l'article 1er du titre IV de la police exclut formellement les dommages causés par les infiltrations, débordements ou inondations provenant de telles canalisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il s'agissait d'une exclusion indirecte ayant pour effet d'annuler la garantie accordée par la police, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1326, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. Z..., déclaré responsable des désordres, de son action en garantie contre la compagnie A.G.F. a, par voie de conséquence, dit que la victime, M.
X..., devait rembourser à cette compagnie les sommes que celle-ci avait été amenée à lui verser en vertu des décisions de justice exécutoires par provision ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'assureur s'était acquitté pour le compte de son assuré déclaré responsable des paiements auxquels la victime avait droit, et, qu'étant ensuite déclaré non tenu à garantie, il ne saurait obtenir de la victime, laquelle n'a pas exercé l'action directe, le remboursement des sommes versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la compagnie AGF aux dépens des deux pourvois, ceux du pourvoi n° R/90-19.717, liquidés à la somme de cent soixante quinze francs dix sept centimes et ceux du pourvoi n° B/90-20.302, liquidés à la somme de cent cinquante quatre francs quatre vingt un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.