Unemployment Benefit Repayment Appeal Based on Conflicting Legal Resolutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision requiring the repayment of unemployment benefits received in 1982, arguing that the appellate court improperly based its ruling on a 1979 resolution when the opposing party had exclusively cited a later 1985 resolution, thereby altering the scope of the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the 1985 resolution merely reproduced the terms of the earlier 1979 resolution without modification, the appellate court's reference did not constitute a deviation from the pleaded case or an unwarranted introduction of a new legal ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Unemployment Benefit Repayment Appeal Based on Conflicting Legal Resolutions: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the 1985 resolution merely reproduced the terms of the earlier 1979 resolution without modification, the appellate court's reference did not constitute a deviation from the pleaded case or an unwarranted introduction of a new legal ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the final disposition.
This order imposes the costs and expenses of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Roubaix (Nord), résidence Saint-Exupéry, rue Henri Dunant,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 novembre 1988), de l'avoir condamné à restituer à l'ASSEDIC des indemnités de chômage qu'il avait perçues en 1982, alors, selon le moyen, que l'ASSEDIC ayant exclusivement justifié sa décision par la délibération du 10 décembre 1985, et n'ayant à aucun moment invoqué, dans ses conclusions, une délibération du 18 juin 1979, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et soulevé un moyen d'office, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la délibération du 10 décembre 1985 ayant repris, sans les modifier, les termes de la délibération de 1979, la décision n'encourt pas les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.