Social Security Fund v. Adolescent Hearing Aid Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund appealed a decision that ordered it to fully cover the cost of hearing aids prescribed to an over-16 disabled adolescent under a special education measure, based on legislation intended to ensure the most complete possible equipment. The high court quashed the lower court's ruling, reasoning that the social security legislation and regulations require reimbursement of medical devices to be limited to the ministerial tariff, and the beneficiary's special status did not permit imposing coverage conditions outside those established by the existing legislation and regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.314-1 du Code de la sécurité sociale, loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article L.322-3, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, Art. 64 LTF, Art. 700 du CPC; Social Security Fund v. Adolescent Hearing Aid Coverage: The high court quashed the lower court's ruling, reasoning that the social security legislation and regulations require reimbursement of medical devices to be limited to the ministerial tariff, and the beneficiary's special status did not permit imposing coverage conditions outside those established by the existing legislation and regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court incorrectly relied on it to mandate full coverage overriding regulatory tariffs.
This article was cited along with the 1975 law as a text violated by the lower court's decision to order full coverage beyond the established tariffs.
This interministerial tariff schedule was cited as the governing regulation whose limits the lower court failed to respect.
This article was cited by the lower court, and its application was implicitly superseded by the Cassation ruling which found that entitlement based on special education status did not override tariff regulations.
The court ordered the referral of the case to another social security tribunal, which often relates to procedural dispositions, although not explicitly cited in the dispositive section shown, costs were imposed.
This provision (or its equivalent in the context of enforcing the judgment) would typically cover the costs imposed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM), dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, au profit de M. Pierre X..., demeurant à Cayrac Realville (Tarn-et-Garonne), "La Treille",
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'article L.314-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tarif interministériel des prestations sanitaires institué par l'arrêté du 30 décembre 1949, modifié par les arrêtés des 18 février et 3 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les frais d'acquisition des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif interministériel des prestations sanitaires, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie devrait prendre en charge, dans leur intégralité, les prothèses auditives prescrites à Mlle X..., adolescente handicapée de plus de 16 ans, bénéficiaire d'une mesure d'éducation spéciale, le jugement attaqué énonce que la loi du 30 juin 1975 et l'article L.322-3, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale imposent une telle prise en charge, dans la mesure où elle est de nature à assurer à l'intéressée un appareillage aussi complet que possible, et que ces dispositions légales priment les dispositions réglementaires fixant le tarif d'acquisition et de renouvellement des appareils ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'assurée sociale bénéficiait d'une mesure d'éducation spéciale n'est pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge d'appareils dans
des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles subordonnent leur remboursement au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. Le Président empêché en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.