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92-60443 Généré par l'IA

Electoral List Registration Based on Domicile Dispute

Numéro de cause 92-60443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the lower court that rejected their request for registration on the municipal electoral list, arguing that registration should be based on their domicile rather than their place of professional assignment, as they had authorization to live where they chose. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the appellant was not seeking registration in the municipality of their new assignment and that the request was filed outside the legal periods for revising electoral lists, the lower court correctly applied the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 30-1° du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Based on Domicile Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the appellant was not seeking registration in the municipality of their new assignment and that the request was filed outside the legal periods for revising electoral lists, the lower court correctly applied the relevant electoral code article.

Mots-clés

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domicile inscription électorale fraude électorale latoisage registre de l'état civil non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 30-1° du Code électoral
The court applied this article to reject the appeal, confirming the lower court's decision regarding voter registration based on domicile versus assignment location and timing.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-60409
Voter Registration Dispute Based on Domicile
95-60517
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile
91-60054
Elector's Domicile Dispute on Municipal List
95-60314
Electoral List Challenge Regarding Domicile Requirements
95-60143
Voter Registration Appeal Based on Domicile and Tax Rolls

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 30-1° du Code électoral

The court applied this article to reject the appeal, confirming the lower court's decision regarding voter registration based on domicile versus assignment location and timing.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté M. Jacques X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que

M. X... devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix ;

Mais attendu qu'en relevant que l'intéressé ne sollicite pas son inscription sur la liste électorale de la commune de sa nouvelle affectation et qu'il y a lieu de rejeter sa requête, formée en dehors des périodes légales de révision des listes, le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 30-1° du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.