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92-60438 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Date Dispute

Numéro de cause 92-60438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that declared an individual's request for registration on the electoral roll inadmissible, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating the date the request was filed at the town hall, which is determinative under the electoral code as registration requests filed outside the revision period are only admissible up to the tenth day preceding the poll.

Regeste Legislator

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L. 30, L. 31, L. 32; Electoral Roll Registration Date Dispute: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale révision d'une décision droit électoral latoisage élection parlementaire

Dispositions légales citées

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L. 30
The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.
L. 31
The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.
L. 32
The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.
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92-60430
Electoral Roll Registration Application Timing Dispute
97-60390
Electoral Roll Registration Error Appeal
92-60434
Electoral Roll Inscription Timing Dispute
17-60207
Consular Electoral Roll Registration Deadline and Technical Error Reversal
71-60152
Voters v. Administrative Commission (Electoral Roll Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 30

The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.

L. 31

The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.

L. 32

The court found that the lower court failed to properly apply the conditions for inscription on electoral lists, which are detailed in Articles L. 30, L. 31, and L. 32 of the Electoral Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives,

déposées à la mairie, et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Stanislas X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30, 3°, du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.