Electoral List Registration Admissibility Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had declared a request for electoral list registration inadmissible because the decision was rendered too close to the election date, specifically stating it should have been ruled upon no later than four days before the vote. The Supreme Court reasoned that under the Electoral Code, out-of-revision registration requests must be filed with the town hall and are only admissible up to the tenth day preceding the day of the ballot, meaning the lower court erred by failing to investigate the actual date the application was filed at the town hall, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral, L. 30-3° du Code électoral; Electoral List Registration Admissibility Timing: The Supreme Court reasoned that under the Electoral Code, out-of-revision registration requests must be filed with the town hall and are only admissible up to the tenth day preceding the day of the ballot, meaning the lower court erred by failing to investigate the actual date the application was filed at the town hall, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions under which the lower court's decision, which was based on their application, was flawed.
This article was the basis on which the appellant's request for electoral registration was made, leading to the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Croix, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;
Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées de pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour prcédant celui du scrutin ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Caroline X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecoue ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;