Legislator Jurisprudence & Législation
92-60432 Généré par l'IA

Electoral List Registration Admissibility Based on Filing Date

Numéro de cause 92-60432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that declared an application for electoral list registration inadmissible, as the lower court failed to provide a legal basis for its decision by omitting the necessary check on the application's filing date. According to electoral law, applications filed outside the revision period are admissible only up to the tenth day preceding the poll, but the lower court improperly focused only on the requirement that a decision must be made no later than four days before the election, without investigating when the application was actually submitted to the mayor's office.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 30, L. 31, L. 32; Electoral List Registration Admissibility Based on Filing Date: According to electoral law, applications filed outside the revision period are admissible only up to the tenth day preceding the poll, but the lower court improperly focused only on the requirement that a decision must be made no later than four days before the election, without investigating when the application was actually submitted to the mayor's office.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt droit électoral validité du scrutin inscription électorale latoisage élection anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 30 of the Electoral Code.
L. 31
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 31 of the Electoral Code.
L. 32
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 32 of the Electoral Code.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 30 of the Electoral Code.

L. 31

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 31 of the Electoral Code.

L. 32

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply the rules concerning the admissibility of requests for registration on electoral lists, which rely on Article L. 32 of the Electoral Code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, la concernant,

La COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Nathalie X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents ; M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.