Real Estate Company v. Co-Owners' Association: Standing and Timeliness of Suit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a decision that favored a co-owners' association, claiming the association lacked standing to sue for damages suffered by individual co-owners, and that the claim was time-barred. The court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the argument regarding the personal nature of the prejudice and the association's lack of standing was raised for the first time on appeal, making it a new issue mixed with fact and law. Regarding the second ground, the court affirmed the lower court's finding that the co-owners' association acted promptly by filing suit in December 1986, shortly after water infiltration and termite infestation were discovered in 1986, thus legally justifying its decision on the timeliness of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company v. Co-Owners' Association: Standing and Timeliness of Suit Appeal: The court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the argument regarding the personal nature of the prejudice and the association's lack of standing was raised for the first time on appeal, making it a new issue mixed with fact and law. Regarding the second ground, the court affirmed the lower court's finding that the co-owners' association acted promptly by filing suit in December 1986, shortly after water infiltration and termite infestation were discovered in 1986, thus legally justifying its decision on the timeliness of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Immobilier service aquitaine, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son syndic la SNC Chabagno et compagnie, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château Vieux,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immobilier service aquitaine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :
Attendu, d'une part, que la société Immobilier service aquitaine n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que les préjudices subis par les copropriétaires avaient un caractère personnel et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour en demander réparation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les principales infiltrations dans l'appartement de M. X... et la découverte de termites dans l'appartement de Mme Guerin ayant eu lieu en 1986, le syndicat des copropriétaires avait agi à bref délai en assignant la société Immobilier service aquitaine en décembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilier service aquitaine, envers le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.