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91-14213 Généré par l'IA

Appeal Regarding Spousal Support and Factual Assessment of Living Conditions

Numéro de cause 91-14213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding spousal support, arguing the lower court violated a specific civil code article by misjudging the disparity in living conditions between the spouses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised essentially sought to re-litigate the factual assessment of the disparity in living conditions, which is the exclusive and sovereign domain of the lower court judges.

Regeste Legislator

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article 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Spousal Support and Factual Assessment of Living Conditions: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised essentially sought to re-litigate the factual assessment of the disparity in living conditions, which is the exclusive and sovereign domain of the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait conditions de vie motifs de cassation devoir d'assistance entraide judiciaire civile droits de la famille

Dispositions légales citées

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article 270 du Code civil
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A...
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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92-14038
Spouse Appeals Disparity in Living Conditions in Divorce Ruling Upheld
90-21213
Spousal Living Conditions Disparity Appeal Rejection
96-17851
Spousal Support Denial Upheld in Divorce Appeal Over Marital Fault and Support Disparity
98-20966
Divorce Appeal on Fault and Spousal Support Assessment
92-11963
Spousal Support Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order imposing costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Dorothée Y... Friede Z... née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Z... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A... dans la procédure les opposant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueili ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.