Father's Visitation Rights Suspension Upheld Due to Child's Trauma
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father appealed a decision that suspended his visitation rights to his minor child following a divorce, based on an appellate court finding that the child was traumatized, anxious, blocked, and refused to see him, with the child's best interest necessitating the suspension. The high court upheld the suspension, reasoning that the appellate court's findings, supported by evidence including a social investigation, sufficiently established a grave reason to justify depriving the father of his visitation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Father's Visitation Rights Suspension Upheld Due to Child's Trauma: The high court upheld the suspension, reasoning that the appellate court's findings, supported by evidence including a social investigation, sufficiently established a grave reason to justify depriving the father of his visitation rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed A.,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Cherifa C.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique :
Attendu que pour suspendre le droit de visite de M. A. sur son enfant mineure, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'enquête sociale, que l'enfant est actuellement traumatisée, angoissée, bloquée, qu'elle refuse de voir son père et que son intérêt commande en conséquence la suspension du droit de visite de celui-ci ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a caractérisé un motif grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.