CPAM Reimbursement of Taxi Transport Costs and Expert Opinion Binding Nature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously hospitalized for a work-related accident, appealed a decision by the primary health insurance fund (CPAM) that refused to cover taxi transport costs for a subsequent hospitalization at a distant clinic, despite identical care being available locally, because the lower court awarded reimbursement by explicitly disregarding a medical expert's report which concluded that local treatment was equivalent. The high court quashed this judgment, reasoning that a clear and properly obtained expert opinion, as provided for by regulation, is binding on the parties unless a new expert evaluation is specifically requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; CPAM Reimbursement of Taxi Transport Costs and Expert Opinion Binding Nature: The high court quashed this judgment, reasoning that a clear and properly obtained expert opinion, as provided for by regulation, is binding on the parties unless a new expert evaluation is specifically requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to adhere to the expert's mandatory opinion provided under these provisions.
These articles govern the procedure for expert designation, the violation of which was the core reason for overturning the lower court's decision.
This provision directs the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),
en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant :
- M. Roland X..., demeurant route de Cluny à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire),
défendeur à la cassation,
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire) ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 et suivants et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., hospitalisé à trois reprises dans une clinique de Lyon à la suite d'un accident du travail, a formé un recours contre la décision de la CPAM de Saône-et-Loire qui a refusé de prendre en charge son déplacement en taxi, effectué le 12 octobre 1988, en vue d'une nouvelle hospitalisation dans cet établissement, au motif que des soins identiques pouvaient être dispensés à Mâcon, ville plus proche de son domicile ;
Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement de ses frais de transport de son domicile à l'établissement de Lyon, le jugement attaqué a écarté les conclusions du médecin expert désigné conformément aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les soins prodigués à Lyon le 12 octobre 1988 pouvaient l'être à l'identique à Mâcon ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été donné de façon claire et précise au terme d'une procédure régulière, l'avis de l'expert s'imposait aux parties sauf demande de nouvelle expertise de leur part, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon,
en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.