Social Security Tribunal Exoneration Reversed on Late Payment Surcharges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security tribunal erred in fully exonerating a debtor from late payment surcharges for family allowance contributions for two quarters of 1988 based solely on the debtor's good faith. The court reasoned that while good faith permits a *reduction* of late payment surcharges under the relevant article, a *total remission* for delays of fifteen days or more requires the joint approval of the public treasury official and the regional commissioner, which had not been sought in this instance, leading to a partial cassation of the judgment regarding the irreductible portion of the surcharges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-20, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Exoneration Reversed on Late Payment Surcharges: The court reasoned that while good faith permits a *reduction* of late payment surcharges under the relevant article, a *total remission* for delays of fifteen days or more requires the joint approval of the public treasury official and the regional commissioner, which had not been sought in this instance, leading to a partial cassation of the judgment regarding the irreductible portion of the surcharges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for overturning the decision regarding the remission of the irreducible fraction of late payment surcharges.
This specific paragraph was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the conditions for granting a reduction in late payment surcharges based on good faith.
This is the operative part of the decision ordering the partial annulment of the lower court's judgment.
This procedural order remands the case to a different tribunal after the partial cassation.
This imposes costs and execution fees on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant M. Maxime X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais, ... (Pas-de-Calais),
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour exonérer M. Maxime X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif des cotisations personnelles d'allocations familiales des premier et deuxième trimestres 1988, la décision attaquée se borne à relever la bonne foi de l'intéressé ;
Attendu cependant que si la bonne foi du débiteur permet au tribunal des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R. 243-20, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut, en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours, intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commisaire de la république de région, approbation qui en l'espèce, n'avait pas été sollicitée ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues, le jugement rendu le 20 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;