Appeal of Civil Monetary Judgment Affirmed on Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought judicial review of a civil court decision that ordered them to pay a sum of money, arguing that the lower court's ruling did not conform to legal standards. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant law after exercising its sovereign power to evaluate the facts of the dispute, thus affirming that the recourse being sought was inappropriate for challenging a factual determination based on correct legal application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Civil Monetary Judgment Affirmed on Factual Review: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant law after exercising its sovereign power to evaluate the facts of the dispute, thus affirming that the recourse being sought was inappropriate for challenging a factual determination based on correct legal application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the court's analysis leading to the rejection of the appeal.
This provision dictates the composition of the Court session where the judgment was rendered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Guy Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ...,
2°/ Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
1°/ de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant à Toulon (Var), résidence Sainte-Geneviève, 1, avenue Enseigne de vaisseau Guès,
2°/ des Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime),
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Mutuelles unies ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers Mme Y... et les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;