Annulment of Union Delegate Designation Upheld Despite Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a union delegate, affirming that the designation was intended to protect the employee from a contemplated dismissal, even though the lower court used a potentially flawed rationale regarding the existence of a union section in formation. The Court further deemed inadmissible the argument that the lower court failed to rule on the designation of the individual as a union representative to the works council, as such an omission requires a remedy before the pronouncing court, not an appeal in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Annulment of Union Delegate Designation Upheld Despite Procedural Flaws: The Court further deemed inadmissible the argument that the lower court failed to rule on the designation of the individual as a union representative to the works council, as such an omission requires a remedy before the pronouncing court, not an appeal in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the second ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule, which should have been addressed by the trial court first.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par de la CGT Union départementale de la Drôme, 17, rue G. Bizet, Valence (Drôme),
en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1991 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de la société Imaje, société anonyme dont le siège est ..., ..., Bourg-les-Valence (Drôme),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que, par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical de la société Imaje, survenue le 25 avril 1991 ; Attendu que l'Union départementale CGT et le salarié font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le juge du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de la désignation ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que cette désignation avait eu pour objet d'assurer la protection personnelle de l'intéressé et de faire échec à un licenciement envisagé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que la CGT et le salarié font encore grief au jugement d'avoir omis de statuer sur la désignation de M. D... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Mais attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de statuer ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ;
que, dès lors, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;