Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a decision by the Court of Appeal which granted the husband a divorce on the grounds of the wife's fault, primarily based on her departure from the conjugal home, while allegedly failing to respond to the wife's arguments that the husband's vexatious behavior and her resulting depressive state made cohabitation impossible, and also failing to justify the rejection of her counterclaim for divorce on shared fault. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by granting the husband's request, the Court of Appeal implicitly rejected the wife's arguments and, after analyzing the evidence presented by the wife, reasonably concluded that the legal provision regarding the inability to rule on the fault in a divorce action due to the circumstances of the spouse's departure was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 alinéa 3 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by granting the husband's request, the Court of Appeal implicitly rejected the wife's arguments and, after analyzing the evidence presented by the wife, reasonably concluded that the legal provision regarding the inability to rule on the fault in a divorce action due to the circumstances of the spouse's departure was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that this article could not be applied to support the wife's position.
The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to the wife's submissions.
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Catherine Marcelle X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à constater que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal pour en déduire que la demande en divorce de son mari était fondée, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le comportement vexatoire et injurieux de M. X... à son égard, tout comme celui des propres enfants de celui-ci, avait rendu impossible le maintien de la vie commune et contraint Mme Y..., dans un état dépressif, à suspendre l'exécution de son devoir de cohabitation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à relever qu'au regard des pièces produites et des écritures des parties, la demande subsidiaire de l'exposante en divorce aux torts partagés n'était pas fondée, sans procéder à la moindre analyse de ces documents ni expliquer pourquoi ils ne permettaient pas d'accueillir cette demande, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en accueillant la demande du mari, la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme en les rejetant et souverainement apprécié, après avoir analysé les pièces produites par Mme Y..., que l'article 245 alinéa 3 du Code civil ne pouvait être appliqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.