Seller Liability for Contaminated Gladiolus Bulbs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer sought from the seller reimbursement of the price and damages for gladiolus bulbs sold that were contaminated with fusariosis, a hidden defect under Article 1641 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the seller's appeal, which argued that the lower court's finding of a defect was contradictory to its decision to reduce damages based on the buyer's failure to apply a necessary treatment. The Court reasoned that the trial court correctly applied Articles 1641 and 1647 by ordering reimbursement of the price because the defect existed at the time of delivery, and correctly applied Article 1645 by reducing damages based on the buyer's contributory fault in failing to treat the infected bulbs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, Art. 1641 du Code civil, Art. 1647 du Code civil, Art. 1645 du Code civil, dix mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Seller Liability for Contaminated Gladiolus Bulbs: The Court of Cassation rejected the seller's appeal, which argued that the lower court's finding of a defect was contradictory to its decision to reduce damages based on the buyer's failure to apply a necessary treatment. The Court reasoned that the trial court correctly applied Articles 1641 and 1647 by ordering reimbursement of the price because the defect existed at the time of delivery, and correctly applied Article 1645 by reducing damages based on the buyer's contributory fault in failing to treat the infected bulbs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis of the appeal regarding the hidden defect, which the Court upheld the lower court's application of.
Cited as the legal basis for condemning the seller to reimburse the price of the merchandise.
Cited as the legal basis for reducing the amount of damages due to the buyer's fault.
Imposed as a civil fine in the final orders.
Imposed costs and execution fees upon the rejected party in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gebroeders Oudshoorn Beher BV, société de droit hollandais, venant aux droits de la société Molino, dont le siège est 2170 AA Sassenheim (Hollande),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Jean-Noël Y...,
2°/ de Mme Gilda X...,
demeurant tous deux à Marmande, Longueville (Lot-et-Garonne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Forget, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de la société Gebroeders Oudshoorn Beher BV, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Molino, aux droits de qui se trouve la société Gebroeders Oudshoorn Beher, a vendu aux consorts Z... des bulbes de glaïeul qui, contaminés par un champignon nommé fusariose, ont provoqué des dégats dans leurs cultures ; que les consorts Z... ont réclamé à la société Molino, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix de ces bulbes et des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1990) a limité le montant des dommages-intérêts alloués aux consorts Z... à la moitié du préjudice qu'ils invoquaient ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi fait grief à cette décision de violer l'article 1641 du Code civil et de comporter une contradiction en énonçant à la fois que les bulbes étaient infectés d'un vice et que le dommage aurait pu être évité si l'acquéreur n'avait pas commis la faute de ne pas appliquer à ces bulbes un traitement approprié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la fusariose était présente dans les bulbes au moment de la livraison et qu'elle constituait un vice caché, a fait une exacte application des
articles 1641 et 1647 du Code civil en condamnant le vendeur à rembourser le prix de la marchandise ; qu'elle ne s'est pas contredite en réduisant le montant des dommages-intérêts dont il était également tenu en vertu de l'article 1645 du même code, le dommage subi par l'acheteur ayant eu pour partie sa cause dans la faute commise par lui ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gebroeders Oudshoorn Beher à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.