Municipality Liquidation of Penalty for Occupation of Private Land Post-Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved an appeal concerning the liquidation of a penalty (astreinte) imposed on a municipality following a final judgment ordering its expulsion from private land near a filled-in lagoon area, where the property owner sought the full liquidation of the penalty. The appellate court limited the penalty based only on one documented occasional act of occupation following the initial order, leading the owner to appeal, arguing the court ignored the authority of the prior judgment by failing to establish the property's effective repossession by the owner. The high court rejected the appeal, finding that the grounds related to specific procedural codes were inapplicable in French Polynesia, and affirming that the appellate court correctly limited the penalty liquidation to proven, positive acts of occupation occurring after the penalty order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Municipality Liquidation of Penalty for Occupation of Private Land Post-Expulsion Order: The appellate court limited the penalty based only on one documented occasional act of occupation following the initial order, leading the owner to appeal, arguing the court ignored the authority of the prior judgment by failing to establish the property's effective repossession by the owner. The high court rejected the appeal, finding that the grounds related to specific procedural codes were inapplicable in French Polynesia, and affirming that the appellate court correctly limited the penalty liquidation to proven, positive acts of occupation occurring after the penalty order was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Tevehinepaopaoupoohivateriivaea Y..., retraitée, demeurant ... (Polynésie Française),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la commune de Maupiti, représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie de Maupiti, Iles sous Le Vent (Polynésie Française),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., de Me Blondel, avocat de la commune de Maupiti, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 22 novembre 1990), qu'un jugement d'un tribunal de première instance, passé en force de chose jugée, a ordonné sous astreinte l'expulsion de la commune de Maupiti (Iles sous le Vent) d'une parcelle de terrain dont Mme Y... est propriétaire, au bord d'un lagon, à proximité d'une concession du domaine maritime accordée à la commune qui l'a remblayée ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la commune de Maupiti au titre de la liquidation de l'astreinte, alors qu'en s'attachant aux seuls actes d'occupation matérielle, qu'elle a réduits à un seul, sans rechercher si la légitime propriétaire avait recouvré la libre disposition de son bien, ce qui impliquait un délaissement effectif, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée et vicié la liquidation de l'astreinte, violant ainsi les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 7 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en tant que fondé sur l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 5 juillet 1972, inapplicables en Polynésie Française, le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé, sans violer la chose jugée, que le jugement ordonnant l'astreinte s'est borné à ordonner l'expulsion de la commune et de tous occupants de son chef, énonce exactement que, pour la liquidation de l'astreinte, il appartenait à Mme Y... de démontrer l'existence d'actes positifs d'occupation et de transformation de son terrain postérieurs à la décision ordonnant l'astreinte ; qu'ayant relevé un seul fait d'occupation occasionnelle du terrain remplissant ces conditions, la cour d'appel en a tenu compte pour la liquidation de l'astreinte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;