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91-11506 Généré par l'IA

Housing Authority Appeal Against Cost Verification Dismissed

Numéro de cause 91-11506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a motion to contest the verification of costs and emoluments issued by a court clerk following a prior proceeding where a housing authority was ordered to pay costs to a professional civil company of court officers who represented two parties. The First President of the Court of Appeal rejected the housing authority's appeal because the recourse lacked any stated grounds for reform, and the appellant raised new arguments concerning notification irregularities, which were deemed inadmissible or unfounded, as the presiding judge is only required to gather observations from the defendant regarding the taxation request under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 709 du nouveau Code de procédure civile; Housing Authority Appeal Against Cost Verification Dismissed: The First President of the Court of Appeal rejected the housing authority's appeal because the recourse lacked any stated grounds for reform, and the appellant raised new arguments concerning notification irregularities, which were deemed inadmissible or unfounded, as the presiding judge is only required to gather observations from the defendant regarding the taxation request under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais de la procédure vérification par le pouvoir adjudicateur commandement de payer preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 709 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly relies on the scope of the First President's review under this article, which justified the rejection of the appeal grounds concerning procedural irregularities.
Généré par l'IA
07-16212
Solicitor's Costs Verification Challenge Dismissed on Procedural Grounds
92-12519
Challenge to Verified Bill of Costs in Landlord-Tenant Dispute
07-15355
Challenge to Verification of Legal Fees After Appellate Cost Order
06/21862
Appeal Against Cost Verification Certificate Timeliness
08-18892
Cost Verification Reimbursement in Summary Proceeding Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 709 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly relies on the scope of the First President's review under this article, which justified the rejection of the appeal grounds concerning procedural irregularities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés (HLM), société anonyme dont le siège est sis ... (3e) (Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1990 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Evelyne DutrievozJP Dutrievoz, avoués à la Cour, dont le siège est sis ... (1er) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laoche de Roussane, les observations de Me Goutet, avocat de la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés, de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Evelyne Dutrievoz-JP Dutrievoz, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, (Lyon, 11 octobre 1990) et les productions, que la société civile professionnelle d'avoués Dutrievoz (la SCP), qui, dans une instance ayant opposé la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés (la société) à des tiers, avait occupé pour deux d'entre eux, a notifié à la personne de cette société, condamnée aux dépens, le certificat de vérification de ses frais et émoluments délivré par le greffier ;

que la société a contesté la vérification ;

Attendu que le premier président, qui constatait que le recours n'était assorti d'aucun motif, n'était saisi d'aucun moyen de réformation et ne pouvait que rejeter ce recours ;

que les moyens tirés des irrégularités de la notification du certificat sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, le premier président n'est tenu de recueillir que les observations du défendeur à la demande de taxe ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;