Supreme Court Overturns Liability for Uninsured Loaned Excavator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision between a car driven by one individual and an excavator loaned to another individual, the appellate court held the owner of the loaned excavator liable for a third of the damages awarded to the injured driver and the health insurance fund because the owner failed to secure liability insurance for the vehicle's circulation. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the Civil Code, the lender of a vehicle is not obligated to insure the borrower against civil liability risks associated with the vehicle's use, unless the lender retained custody of the vehicle, which was not demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1891 du Code civil; Supreme Court Overturns Liability for Uninsured Loaned Excavator: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the Civil Code, the lender of a vehicle is not obligated to insure the borrower against civil liability risks associated with the vehicle's use, unless the lender retained custody of the vehicle, which was not demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis for finding that the appellant (lender) did not have to insure the borrowed vehicle, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the operative part of the judgment, definitively annulling the prior decision based on the violation of Article 1891 of the Civil Code.
This provision governs the imposition of costs on the defendants in favor of the successful party (M. A...).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antonio A..., demeurant ... (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :
1°/ M. Claude Z..., demeurant ... (Gironde),
2°/ M. Christian Y..., demeurant quartier de Charlot à Pujols-sur-Ciron (Gironde),
3°/ Le Fonds de garantie contre les accidents d'automobile et les accidents de chasse, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),
4°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donnr défaut contre M. Y..., le Fond de garantie, la C.P.A.M de la gironde ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1891 du Code civil ; Attendu que la pelleteuse prêtée par M. A... à M. Z... est, sur une route, entrée en collision avec la voiture conduite par M. Y... ; que l'arrêt attaqué, retenant pour partie la responsabilité de M. Z..., a condamné celui-ci à payer des indemnités à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour dire que M. A... devrait garantir M. Z..., à raison du tiers, des condamnations susindiquées, l'arrêt retient que, propriétaire du véhicule prêté, il a commis la
faute de "permettre sa circulation sans avoir contracté une assurance" ; Attendu cependant que, sauf s'il est démontré qu'il en avait conservé la garde, le prêteur d'un véhicule n'est pas tenu de souscrire une assurance garantissant l'emprunteur du risque de responsabilité civile relatif à l'usage de ce véhicule ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de mille cent neuf francs six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.