Competition Authority Search and Seizure Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance which authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures at twenty-one companies, including the appellant, to investigate evidence of a prohibited agreement concerning the TGV Nord construction tender. The appellant argued the order was flawed because it failed to specify that the search and seizure must occur under the authority and control of the authorizing judge and improperly delegated the execution to various other tribunal presidents via letters rogatory. The Court found that by authorizing the head of the national competition investigations to designate authorized investigators under his authority to search twenty-one designated company premises, the order effectively authorized the visit and seizure at each location and validly permitted the use of letters rogatory to the presidents of various tribunals for simultaneous execution of the search and seizure rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 7 de ladite ordonnance, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Competition Authority Search and Seizure Authorization Upheld: The appellant argued the order was flawed because it failed to specify that the search and seizure must occur under the authority and control of the authorizing judge and improperly delegated the execution to various other tribunal presidents via letters rogatory. The Court found that by authorizing the head of the national competition investigations to designate authorized investigators under his authority to search twenty-one designated company premises, the order effectively authorized the visit and seizure at each location and validly permitted the use of letters rogatory to the presidents of various tribunals for simultaneous execution of the search and seizure rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the validity of the order authorizing the search and seizure based on this article, which was the core issue of the first ground of appeal.
The court implicitly confirmed that the search and seizure were justified for investigating conduct prohibited by this article concerning concertation.
This article concerns the composition of the court which rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Nord, rue Copernic,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la sociét Guintoli frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Guintoli à Arles (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve d'une entente prohibée à l'occasion de l'appel d'offres de la SNCF relatif à la construction du TGV Nord et à son interconnexion avec les réseaux Sud-Est et Atlantique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Guintoli fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article 48 susvisé ;
Mais attendu qu'en reconnaissant fondée la
demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et en autorisant le chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence à désigner parmi les enquêteurs habilités ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves de la concertation prohibée par l'article 7 de ladite ordonnance dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et
saisie dans les
locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les trois autres moyens :
Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé quatre moyens les 8 février, 1er et 13 mars 1991 respectivement en complément de celui déposé le 19 décembre 1990 ;
Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 21 janvier 1991, ces mémoires complémentaires ne peuvent être pris en considération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Guintoli, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;