Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-21376 Généré par l'IA

Company v. Competition Authority (Rail Tender Investigation)

Numéro de cause 90-21376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance that authorized officials from the Directorate General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention to conduct searches and seizures at its premises based on suspicion of a prohibited agreement concerning a major rail construction tender; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds for the appeal were unfounded because the related, precedent appeal (n° 90-21.375) concerning the same underlying authorization had already been dismissed by the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company v. Competition Authority (Rail Tender Investigation): A company sought to overturn a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance that authorized officials from the Directorate General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention to conduct searches and seizures at its premises based on suspicion of a prohibited agreement concerning a major rail construction tender; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds for the appeal were unfounded because the related, precedent appeal (n° 90-21.375) concerning the same underlying authorization had already been dismissed by the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation société commerciale procédure antisubvention enquête pour escroquerie concurrence déroulement du concours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part that rejects the appeal.
Généré par l'IA
91-17824
Competition Authority Search Order Challenge Mootness
95-30105
Competition Law Investigation Execution Order Appeal
13-87274
Competition Authority Investigation Search Authorization Appeal Rejection
00-30028
Company Appeal Regarding Scope of Competition Investigation Authorization
91-20435
Competition Authority Investigation Quashed by Simultaneous Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part that rejects the appeal.

Condamne la société Sogea, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme ayant son siège ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a rectifié l'adresse d'une société figurant dans son ordonnance du 18 septembre autorisant des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et à Rueil-Malmaison en vue de rechercher la preuve d'une entente prohibée à l'occasion de l'appel d'offres de la SNCF relatif à la construction du TGV Nord et à son interconnexion avec les réseaux Sud-Est et Atlantique ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sogea demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n° T 90-21.375 ;

Mais attendu que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation par arrêt de ce jour n° 1343 a rejeté le pourvoi 90-21.375 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sogea, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;