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90-20780 Généré par l'IA

Bank v. Agricultural Cooperative Regarding Unaccepted Bills of Exchange and Set-off

Numéro de cause 90-20780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A bank appealed a ruling that dismissed its claim for payment on unaccepted bills of exchange discounted by the bank, where the drawer was a company and the drawee was an agricultural cooperative which successfully argued set-off based on established mutual claims determined by an expert. The appellate court rejected the bank's arguments that the lower court failed to properly address its claims regarding the nature of the cooperative's alleged receivables—specifically whether they involved other negotiable instruments—because the bank's submissions were too imprecise and lacked the necessary evidentiary support for the appellate court to be required to respond to them, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank v. Agricultural Cooperative Regarding Unaccepted Bills of Exchange and Set-off: The appellate court rejected the bank's arguments that the lower court failed to properly address its claims regarding the nature of the cooperative's alleged receivables—specifically whether they involved other negotiable instruments—because the bank's submissions were too imprecise and lacked the necessary evidentiary support for the appellate court to be required to respond to them, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Mots-clés

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banque agricole lettre de change escompte tireur compensation de créances banque d'émission

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
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72-13885
Bank v. Drawee of Unaccepted Bill of Exchange
91-11486
Bank v. Acceptor (Discounted Bill of Exchange)
JURITEXT000006972894
Bank v. Acceptor (Bills of Exchange Set-Off)
JURITEXT000006961547
Acceptor's Defense Against Discounting Bank on Bills of Exchange
JURITEXT000007078353
Bank v. Drawee on Unaccepted Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Coopérative agricole "la Flandre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article concerns the order to pay costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Coopérative agricole "la Fandre", dont le siège social est à Bergues (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Coopérative agricole "la Flandre", les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Douai, 6 septembre 1990) qu'après avoir escompté des lettres de change tirées par la société Soval sur la société Coopérative agricole la Flandre (la coopérative) et non acceptées par celle-ci, la Banque nationale de Paris (la banque) en a réclamé le paiement ; que la coopérative ayant opposé l'exception de compensation, la cour d'appel a désigné un expert afin de préciser quelles étaient les créances certaines, liquides et exigibles de la coopérative sur la société Soval et de celle-ci sur celle-là, puis, au vu du rapport d'expertise, a débouté la banque de sa demande ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la banque faisait valoir, sur les créances prétendues de la coopérative, que certains avoirs faisaient mention de lettres de change ou de billets à ordre et que de même l'expert n'avait pas vérifié si le règlement des factures n'était pas intervenu par lettres de change ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 du même Code ;

Mais attendu que les conclusions délaissées étant imprécises et dépourvues de l'offre des moyens de preuve nécessaires à leur soutien, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas y avoir répondu ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Coopérative agricole "la Flandre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.