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89-43536 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Unspecified Social Security Demand

Numéro de cause 89-43536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing sought to overturn a decision by the council of prud'hommes (labor court) regarding a claim that included a demand for the opposing party to register the claimant with social security. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, an appeal is only open against judgments rendered at final instance, and the non-specific nature of the social security registration demand meant the original judgment was subject to appeal, regardless of how it was categorized by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Unspecified Social Security Demand: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, an appeal is only open against judgments rendered at final instance, and the non-specific nature of the social security registration demand meant the original judgment was subject to appeal, regardless of how it was categorized by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale annonce des prétentions qualité pour recourir droit à la rente d'invalidité saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment was not subject to appeal to the Court of Cassation according to this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs in the final disposition.
Généré par l'IA
93-15008
Social Security Appeal Inadmissibility due to Lack of Final Jurisdiction
87-15239
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Violation
00-15042
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
89-12199
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
88-13089
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment was not subject to appeal to the Court of Cassation according to this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eminda Y..., demeurant PK 3,5, 10 lot des oiseaux, chemin frappe à Saint-Denis (Réunion),

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., Le Port (Réunion),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi par M. Z... d'une demande tendant notamment à voir ordonner à M. X... qu'il le déclare à la sécurité sociale ; que cette demande indéterminée rendait le jugement susceptible d'appel, nonobstant sa qualification erronée en dernier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.