Former Tax Official v. Employer Regarding Non-Compete and Contract Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a former tax official subject to a five-year non-compete clause following his departure from the administration, entered into an employment contract with a company that was not to commence until after the restriction ended; however, upon the agreed start date, the company refused to integrate him, leading the individual to sue for breach of contract. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant had not specifically requested notice indemnity before the lower courts, and further holding that the awarded damages for abusive termination were within the lower court's sovereign power of assessment, as the employment contract contained no specific guarantee of income until the age of 60.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article L. 122-8 du Code du travail, l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Former Tax Official v. Employer Regarding Non-Compete and Contract Breach: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant had not specifically requested notice indemnity before the lower courts, and further holding that the awarded damages for abusive termination were within the lower court's sovereign power of assessment, as the employment contract contained no specific guarantee of income until the age of 60.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's finding that the claimed indemnity was not requested.
This provision was cited in the second ground of appeal concerning the calculation of damages, which the Court found unfounded based on its review of the facts.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :
1°) la société anonyme Kis France, dont le siège est ... de Gaulle à Grenoble (Isère),
2°) la société à responsabilité limitée Kis France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Kis France et de la société à responsabilité limitée Kis France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 1991) et les pièces de la procédure, que M. X..., fonctionnaire des impôts, a, en 1983, quitté l'administration et été engagé par la société Kis suivant un contrat de travail conclu le 6 avril 1983 mais ne devant prendre effet que le 1er novembre 1988, M. X... étant frappé pendant cinq ans d'une interdiction de travailler pour le compte d'une société dont il avait eu à connaître dans l'exercice de ses anciennes fonctions ; que la société lui ayant fait savoir, le 2 novembre 1988, qu'elle refusait son intégration, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait retenu que la société avait rompu le contrat de travail de M. X..., ne pouvait, sans violer l'article L. 122-8 du Code du travail, ne pas la condamner à lui verser une indemnité de préavis ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait sollicité devant les juges du fond le paiement d'une indemnité de préavis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne lui avoir alloué qu'une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en quittant l'administration pour collaborer avec la société Kis, M. X... avait obtenu une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de 60 ans ; qu'il était dès lors en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'âge de 60 ans en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que
la somme de 25 000 francs correspond à peine à un mois de salaire tel qu'il avait été fixé,
que cette somme représente une indemnisation symbolique alors qu'il aurait pu revendiquer un poste de directeur et qu'il ne pourra revendiquer une pension avant l'âge de 60 ans ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M. X... ne comportait aucune condition particulière lui garantissant un revenu jusqu'à l'âge de 60 ans ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'étendue du préjudice de M. X... ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.