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89-43457 Généré par l'IA

Employee Appeal on Indemnity Payment Omission Dismissed

Numéro de cause 89-43457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court decision arguing that the appellate court, while acknowledging his right to an indemnity for unpaid leave amounting to 1500 francs, failed to order the employer to pay this sum, thus violating labor law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the omission to rule on the payment obligation, which could be corrected through a specific civil procedure, did not constitute a valid ground for cassation and therefore the claim was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-2 du Code du travail, l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 223-2 du Code du travail; Employee Appeal on Indemnity Payment Omission Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the omission to rule on the payment obligation, which could be corrected through a specific civil procedure, did not constitute a valid ground for cassation and therefore the claim was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer congé sans solde droit des obligations indemnité de départ motifs de cassation délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-2 du Code du travail
codedutravail
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain that the omission to rule, which is the basis of the appeal, can be remedied by the procedure provided by this article, making the appeal inadmissible.
l'article L. 223-2 du Code du travail
Cited by the appellant as the violated substantive law regarding paid leave indemnity, but the court rejected the appeal on procedural grounds without ruling on this violation.
Généré par l'IA
99-43383
Employee Dismissal Procedure and Indemnity Claims Appeal Rejection
94-43149
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Omitted Counterclaim Ruling
90-45345
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Indemnities
91-45464
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Indemnities Dismissed by Court of Cassation
14/01626
Sales Employee Dismissal and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain that the omission to rule, which is the basis of the appeal, can be remedied by the procedure provided by this article, making the appeal inadmissible.

l'article L. 223-2 du Code du travail

Cited by the appellant as the violated substantive law regarding paid leave indemnity, but the court rejected the appeal on procedural grounds without ruling on this violation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant 13, Grand'Rue à Veckring (Moselle), Kedange-Sur-Canner,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Roland Z..., demeurant ferme Malgré Sousse Lagarde à Maizières les Vic (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) de ne pas avoir condamné M. Z..., son employeur, à lui payer une indemnité compensatrice de congés-payés de 1500 francs, alors que la cour d'appel ayant affirmé que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés-payés de 1 500 francs, sans prononcer contre M. Z... de condamnation au paiement de cette somme, n'a pas tiré les conséquences légales des propres énonciations de sa décision et a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;