Window-Washing Business Liquidation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment ordering the judicial liquidation of a window-washing business, where the appellant argued the lower court failed to sufficiently justify the decision by not detailing new debts and by abstractly dismissing the possibility of a transfer due to the artisanal nature of the business. The appellate court's decision was deemed legally justified because it explicitly noted the significant existing liabilities, the ongoing losses generated by continuing the activity, and the artisanal and personal nature of the business which precluded a transfer, thus demonstrating that the lower court acted within its sovereign power to rule based on these established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Window-Washing Business Liquidation Upheld on Appeal: The appellate court's decision was deemed legally justified because it explicitly noted the significant existing liabilities, the ongoing losses generated by continuing the activity, and the artisanal and personal nature of the business which precluded a transfer, thus demonstrating that the lower court acted within its sovereign power to rule based on these established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal which the court implicitly addressed by confirming the trial court's decision to order judicial liquidation.
This is the main operative order regarding the appeal decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Morbihan),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la SCP Roubenne et Dupont, prise tant en qualité de représentant des créanciers que de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph X..., dont le siège est ... (Morbihan),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Roubenne et Dupont, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., exploitant une entreprise de lavage de vitres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'activité de M. X... engendrait de nouvelles dettes, en sorte que la continuation de l'entreprise n'apparaissait pas possible, sans fournir aucune précision quant au montant de ce nouvel endettement, peut-être momentané, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, de manière abstraite, générale et hypothétique que le caractère artisanal de l'entreprise paraissait ne pas permettre d'envisager une cession, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part que le passif s'élève à 377 322,55 francs et que la poursuite de l'activité, durant plusieurs mois, a généré de nouvelles pertes, d'autre part que l'entreprise de lavage de vitres exploitée par M. X... a un caractère artisanal et personnel, interdisant d'en envisager la cession ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en prononçant la liquidation
judiciaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCP Roubenne et Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.