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90-11991 Généré par l'IA

Guarantor Liability in Lease Agreement Dispute Under Commercial Code Application

Numéro de cause 90-11991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, as guarantor for a debtor company in which he was an associate, was sued to pay sums due under a vehicle lease agreement after the contract was terminated, but the appellate court found the handwritten amount in the guarantee document differed from the signature and approval markings. The appellate court wrongly held the individual liable by applying the principle of free proof applicable in commercial matters under the Commercial Code, because it failed to establish that the guarantor himself held the status of a merchant, which is a prerequisite for applying that code provision, leading to the cassation of the decision and referral for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 109 du Code du commerce, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guarantor Liability in Lease Agreement Dispute Under Commercial Code Application: The appellate court wrongly held the individual liable by applying the principle of free proof applicable in commercial matters under the Commercial Code, because it failed to establish that the guarantor himself held the status of a merchant, which is a prerequisite for applying that code provision, leading to the cassation of the decision and referral for a new ruling.

Mots-clés

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responsabilité de la caution contrat commercial objet du litige bail commercial validité de la résiliation de bail assurance de responsabilité civile d'entreprise

Dispositions légales citées

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l'article 109 du Code du commerce
The Court of Cassation cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the rule of freedom of proof to M. Y...
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the court that rendered the judgment.
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20/005251
Guarantor Liability in Vehicle Lease Financing Dispute
95-11626
Guarantor Liability for Terminated Lease Debt
JURITEXT000006950925
Guarantor Liability Dispute and Reimbursement Calculation in Commercial Lease Default
05/02420
Guarantor Liability for Commercial Lease Arising from Receivership Upheld
96-13943
Commercial Lease Assignment Liability for Guarantor Tenant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 109 du Code du commerce

The Court of Cassation cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the rule of freedom of proof to M. Y...

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the court that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant Collège Lakanal à Treignac (Corrèze),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme Diac, équipement, dont le siège est sis ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Aimé Y..., associé de la société à responsabilité limitée Sacic (la société débitrice) dont son fils, M. X... Y... était le gérant, a été assigné par la société Diac, laquelle lui a demandé le payement, en qualité de caution, de sommes dont la société débitrice lui était redevable à la suite de la résolution d'un contrat de location de véhicule avec option d'achat ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions "apparaissait clairement" ne pas avoir été tracée de la même main que celle ayant écrit la mention "lu et approuvé" bon pour caution solidaire" et ayant daté et signé ;

Attendu que, pour décider que M. Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 109 du Code du commerce dispose que la règle de la liberté de la preuve qu'il édicte s'applique aux commerçants et qu'il ne résultait pas des énonciations de l'arrêt que M. Aimé Y..., associé de la société débitrice, eût la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 87/13381, rendu le 20 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Diac, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.