Landowners v. Municipality (Expropriation Order Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an expropriation order transferring their land to a municipality, landowners argued the order erroneously cited a public utility decree dated after the order and failed to reference the opinion of the Domain services. The court dismissed the first ground, finding the date discrepancy was a correctable material error referencing a decree from the prior year, and rejected the second ground because the decree concerning the Domain services' opinion is not a document the expropriation judge is legally required to cite in the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Landowners v. Municipality (Expropriation Order Challenge): The court dismissed the first ground, finding the date discrepancy was a correctable material error referencing a decree from the prior year, and rejected the second ground because the decree concerning the Domain services' opinion is not a document the expropriation judge is legally required to cite in the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the Court (Chamber) during deliberation.
This clause imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
M. Arnaud Y... et son épouse, Mme Françoise Andrée X..., demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune de Bruges (Gironde),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Bruges, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant au profit de la commune de Bruges, de viser un arrêté déclaratif d'utilité publique du 25 octobre 1991, postérieur à la date de l'ordonnance ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 25 octobre 1990 et que l'erreur matérielle, quant à la date de cet arrêté, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis du service des Domaines ;
Mais attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers la commune de Bruges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.