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91-70191 Généré par l'IA

Sauzé-Vaussais Expropriation Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-70191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a corrective order from the expropriation judge of the Deux-Sèvres department regarding expropriation proceedings initiated by the commune of Sauzé-Vaussais was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Sauzé-Vaussais Expropriation Appeal Dismissal: The appeal filed against a corrective order from the expropriation judge of the Deux-Sèvres department regarding expropriation proceedings initiated by the commune of Sauzé-Vaussais was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, resulting in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation moment du dépôt action mobilière licenciement pour vol retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.
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96-70056
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Expropriation Case
99-70042
Appeal Inadmissibility in Savoie Expropriation Case
96-70215
Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Expropriation Case
93-70095
Appeal Inadmissibility in Compiègne Expropriation Proceedings
91-70103
Appeal Regarding Expropriation Order Following Dismissal of Prior Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lotissement Les Cyprès n° 5, Gemenos (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 18 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Sauzé-Vaussais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;