Landowners v. Expropriation Order Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for several cadastral parcels, arguing that the order was invalid due to the absence of a required opinion from the sub-prefect, especially since the relevant decree abolishing architectural and real estate operation commissions had taken effect prior to the order. The High Court rejected the appeal, reasoning that the expropriation order was issued after the relevant decree took effect, and that the applicable article of the Expropriation Code did not require the judge to verify the existence of the sub-prefect's opinion, thus validating the transfer of property based on the parcel list attached to the declaration of transferability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowners v. Expropriation Order Validity: The High Court rejected the appeal, reasoning that the expropriation order was issued after the relevant decree took effect, and that the applicable article of the Expropriation Code did not require the judge to verify the existence of the sub-prefect's opinion, thus validating the transfer of property based on the parcel list attached to the declaration of transferability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Louis, René X...,
2°/ Mme Simone, Marguerite Y..., épouse X...,
demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire),
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la Comunauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, Château de la Verrerie, Le Creusot (Saône-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986? portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;
Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles cadastrées AO55, A016, A056, A018 et A020 appartenant à M. et Mme Louis X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Louis X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;