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91-70108 Généré par l'IA

Railway Expropriation Appeal Regarding Land Restoration and Notification

Numéro de cause 91-70108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner appealed an order from the expropriation judge transferring ownership of land to a national railway company, alleging various grievances related to the lack of commitment regarding the restoration of non-expropriated land, the impact on unexpropriated parcels, the refusal of the expropriating party to undertake land readjustment due to infrastructure placement, and the late and incomplete notification concerning issues like electricity, stability, and drainage affecting residences. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that these specific complaints did not fall within the exhaustive grounds for appeal against an order transferring property ownership as strictly enumerated in the relevant expropriation code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 12-5 du Code de l'expropriation, article 66 de l'instruction; Railway Expropriation Appeal Regarding Land Restoration and Notification: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that these specific complaints did not fall within the exhaustive grounds for appeal against an order transferring property ownership as strictly enumerated in the relevant expropriation code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié régime de propriété rachat d'un droit réel limité transfert de concession remembrement transports ferroviaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 12-5 du Code de l'expropriation
The court determined that the grounds raised in the appeal did not correspond to the exhaustive list of grounds for cassation against the transfer of property order provided for in this article.
article 66 de l'instruction
This provision relates to the rejection of the appeal.
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95-70193
Expropriation Order Review Authority Appeal
17-19679
Property Owner Appeal Against Expropriation Order Pending Administrative Review
97-70120
Expropriation Appeal Challenging Dispossession Orders
69-13210
Land Ownership Confirmation and Encroachment Removal Appeal
09-12514
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 12-5 du Code de l'expropriation

The court determined that the grounds raised in the appeal did not correspond to the exhaustive list of grounds for cassation against the transfer of property order provided for in this article.

article 66 de l'instruction

This provision relates to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados),

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il y a défaut d'information et d'engagement de la SNCF sur les conditions de rétablissement en état de fonctionnement des terrains hors emprise ; 2°) que l'exproprié a demandé que soient prises en compte les perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon tardive et incomplète, des problèmes d'électricité, de stabilité et de drainage que vont subir les habitations ;

Mais attendu que ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;