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90-21234 Généré par l'IA

Cooperative Delivery Obligations Dispute

Numéro de cause 90-21234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an agricultural cooperative and a related company, challenged a court of appeals decision concerning obligations stemming from a cooperative agreement, specifically regarding the mandatory delivery of production and procurement from the cooperative. The Supreme Court upheld the lower court's finding that the individual in question had not adhered to the cooperative's statutes, which would have imposed the delivery and procurement obligations, and further noted the cooperative failed to prove it had communicated a critical administrative decision regarding interest rates to its members. Therefore, the court found no basis to overturn the lower court's ruling based on the submitted grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cooperative Delivery Obligations Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's finding that the individual in question had not adhered to the cooperative's statutes, which would have imposed the delivery and procurement obligations, and further noted the cooperative failed to prove it had communicated a critical administrative decision regarding interest rates to its members. Therefore, the court found no basis to overturn the lower court's ruling based on the submitted grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative de production accord d'entreprise cause de l'obligation manquement à l'obligation de collaborer taux d'intérêt droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
91-10842
Dairy Cooperative v. Agricultural Group and Partners on Delivery Penalties and Partner Liability
93-14592
Cooperative v. Member: Breach of Milk Delivery Obligation and Damages Claim on Appeal
12/01082
Agricultural Cooperative v. Individual Debt Collection Dispute
12/01494
Cooperative Appeal of Debt Payment and Dismissal of Counterclaim for Defective Goods
06/01632
Agricultural Cooperative Penalizes Member for Breach of Total Delivery Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la Coopérative agricole de Lennon et la SICA de Lennon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé :

1°) par la Coopérative agricole de Lennon, dont le siège est sis rue de Morlaix, Chateauneuf du Faou (Finistère), prise en sa qualité de mandataire de la Coopérative agricole du Sud-Finistère en liquidation amiable, dont le siège social est sis ...,

2°) la SICA de Lennon, société anonyme, dont le siège social est sis ... du Faou (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant Coat Penguilly, Peumerit (Finistère),

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative agricole de Lennon et de la SICA de Lennon, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que les juges du fond ont constaté que M. X... n'avait pas adhéré aux statuts de la coopérative pour en devenir membre, statuts aux termes desquels il aurait été obligé de livrer l'intégralité de sa production à la coopérative et de s'approvisionner auprès de cette dernière et, surabondamment, que Coopasud n'établissait pas avoir porté à la connaissance des associés coopérateurs la décision prise par son conseil d'administration le 29 octobre 1975 de fixer le taux des intérêts ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les termes du litige et abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du troisième moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen implique le rejet de la première branche du second moyen ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont énoncé, que des règlements avaient été effectués et que cependant M. X... avait refusé d'acquitter les factures mentionnant des pénalités de retard ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative agricole de Lennon et la SICA de Lennon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.