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91-13685 Généré par l'IA

Company v. Individual: Appealability of Expertise Referral Order

Numéro de cause 91-13685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a company sued an individual for payment of goods, the commercial court ordered an expert to assess potential set-offs, including claims the individual had against the company for unpaid wages and the value of his shares, leading the company to appeal the referral order. The appellant argued the trial court's order improperly directed the expert to rule on aspects of the principal claim and that the initial judgment was void, making an immediate appeal permissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the operative part of the judgment only ordered and organized the expertise, reserving costs, and thus did not need to examine the debatable reasons articulated in the judgment that were not incorporated into the final disposition.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company v. Individual: Appealability of Expertise Referral Order: The appellant argued the trial court's order improperly directed the expert to rule on aspects of the principal claim and that the initial judgment was void, making an immediate appeal permissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the operative part of the judgment only ordered and organized the expertise, reserving costs, and thus did not need to examine the debatable reasons articulated in the judgment that were not incorporated into the final disposition.

Mots-clés

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décision de renvoi dispositif du jugement différend commercial jugement de valeur décision préjudicielle attaquable paiement direct

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the core of the final decision.
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87-13182
Inadmissibility of Appeal Against Expert Determination Order
99-43966
Limited Liability Company v. Individual (Supreme Court Appeal)
25LY01227
Appeal of Expertise Order in Workplace Accident and Harassment Case
JURITEXT000007068928
Appellant v. Company (Professional Fees Dispute)
86-45412
Appellant v. Company (Procedural Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the core of the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société B..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (2è chambre), au profit de M. André B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du vingt et un octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., A... C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de la société B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 décembre 1990) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige opposant la société B... (la société), demanderesse en paiement, à M. B..., recherché en qualité de débiteur de marchandises et fournitures, un tribunal de commerce a ordonné une mesure d'expertise, mission étant donnée à l'expert désigné de faire rapport au tribunal sur les compensations éventuelles pouvant s'opérer entre les parties, d'apprécier la procédure actuellement en cours devant le conseil de prud'hommes saisi par M.

B... d'une demande contre la société en paiement de salaires, d'évaluer "si la valeur des actions et des parts d'indivision revenant à M. B... peuvent compenser la créance de fournitures" ; que, la société ayant interjeté appel de ce jugement, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions d'appel, d'une part, la mission confiée à l'expert par les premiers juges dans le dispositif de leur décision ne revenait pas à trancher une partie du principal, d'autre part, le jugement de première instance ne se trouvait pas entaché d'une nullité telle que l'appel était immédiatement possible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 150 et 544 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant exactement que le dispositif du jugement se bornait à ordonner et à organiser une expertise en réservant les dépens, et qu'il ne pouvait être tenu compte de motifs qui n'étaient pas repris dans le dispositif lui-même, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;