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90-21831 Généré par l'IA

Partner's Set-Off Claim in Capital Contribution Dispute

Numéro de cause 90-21831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court decision that held an individual, a partner in a real estate company, liable for an additional capital contribution, where the lower court dismissed the individual's claim of a set-off due to an outstanding technical assistance fee owed by the company, simply by noting an entry in the company's balance sheet indicating a credit balance from the partner. The Court of Cassation ruled that by failing to address the specific arguments raised by the individual regarding the unpaid fees, the appellate court violated its obligation to respond to the submissions of the parties as required by the procedural code, leading to the quashing of the decision and referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Partner's Set-Off Claim in Capital Contribution Dispute: The Court of Cassation ruled that by failing to address the specific arguments raised by the individual regarding the unpaid fees, the appellate court violated its obligation to respond to the submissions of the parties as required by the procedural code, leading to the quashing of the decision and referral to a different appellate court.

Mots-clés

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compensation de créances apport à une société créance de cotisation associé obligation réelle bilan

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the arguments made by M. X..., thereby violating this article.
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97-16369
Partnership Tax Liability Appeal
98-15761
Tax Administration Refund Dispute Over Capital Increase Duties
23-13727
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09/07221
Partner Ordered to Pay Share Price Following Unanimous Resolution
93-20504
Client v. Lawyer: Fee Dispute and Supreme Court Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the arguments made by M. X..., thereby violating this article.

Condamne la SCI Le Marlin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the dispositive to order the losing party (SCI Le Marlin) to pay the costs incurred by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la SCI Le Marlin, dont le siège social est ... à Le Grau du Roi (Gard),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X..., associé de la société civile immobilière Le Marlin (SCI), à payer à celle-ci le montant d'un appel de fonds, l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1990) retient que M. X... n'établit pas qu'il est effectivement créancier, à l'égard de la SCI, d'une somme pouvant éventuellement se compenser avec la dette résultant de l'appel de fonds et que, contrairement à ce que soutient M. X..., le fait que soit portée à l'actif du bilan de la SCI pour l'exercice 1988, au compte créances "associé X...", la somme de 203 112 francs démontre qu'il est bien débiteur et non créancier de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la SCI lui devait un solde d'honoraires au titre d'un contrat d'assistance technique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCI Le Marlin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.