Appeal Regarding Rental Value Determination in Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against lower court rulings regarding the rental value determination for a lease renewal, where the appellant argued the appellate court improperly distorted an expert report by considering the state of the premises at the time of renewal and accounting for improvements made by the tenant entity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not distort the expert's report by considering the rental value proposed in the expert's alternative that factored in the work performed by the tenant entity, as this was consistent with evaluating the premises at the time of lease renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Rental Value Determination in Lease Renewal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not distort the expert's report by considering the rental value proposed in the expert's alternative that factored in the work performed by the tenant entity, as this was consistent with evaluating the premises at the time of lease renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard, René, Antoine X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ...,
en cassation des arrêts rendus le 14 juin 1990 et le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Union métallurgique de la Haute-Seine (UMHS), dont le siège est à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Union métallurgique de la Haute-Seine, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération l'état des lieux à la date du renouvellement du bail, n'a pas dénaturé le rapport de l'expert en retenant que la valeur locative proposée par celui-ci, dans sa seconde alternative, tenait compte des travaux réalisés par la société Union métallurgique de la Haute-Seine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'Union métallurgique de la Haute-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.