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90-21225 Généré par l'IA

Property Company Appeal Regarding Invoice Validity and Defects

Numéro de cause 90-21225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil property company, appealing a lower court decision, argued that invoices were not due because they lacked the signature of the project manager, as stipulated in Article 16 of the contract, and that another specific invoice proved the existence of defects requiring rectification works and resulting in damages. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court appropriately interpreted the ambiguous contractual clause to find that the absence of the project manager's signature did not automatically render the invoices non-due, and further, that the presented invoice did not conclusively establish that the appealing party had paid for rectification work or finalization tasks whose costs had already been invoiced.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Company Appeal Regarding Invoice Validity and Defects: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court appropriately interpreted the ambiguous contractual clause to find that the absence of the project manager's signature did not automatically render the invoices non-due, and further, that the presented invoice did not conclusively establish that the appealing party had paid for rectification work or finalization tasks whose costs had already been invoiced.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat absence de signature matière civile et commerciale factures impayées avis des défauts procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
10/02485
Construction Company v. Real Estate Company: Payment Dispute and Defective Work Claims
92-12525
Property Company Appeal Regarding Unpaid Charges and Pending Evaluation
98-15653
Company Appeal Regarding Invoice Payment Dismissed
98-21754
Real Estate Company and Manager Appeal Expert Findings on Visible Defects and Work Scope
99-16815
Property Maintenance Contract Dispute and Unpaid Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société civile immobilière Saint-Ours [...] aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Ours, sise à Monetier-les-Bains (Hautes-Alpes), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

1°/ de M. X..., ès qualités de syndic au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, demeurant en cette qualité ... (Hautes-Alpes),

2°/ de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, sise Les Aubergeries à Chateauroux-les-Alpes, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière Saint-Ours, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'article 16 du marché ne prévoyait pas expressément l'intervention du maître d'oeuvre préalablement au règlement des situations, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cet article, que la société civile immobilière Saint-Ours (SCI) ne pouvait soutenir que les factures n'étaient pas exigibles, faute d'avoir été signées par le maître d'oeuvre ;

Attendu, d'autre part, que, saisie de conclusions de la SCI soutenant que la facture de l'entreprise Demirel démontrait l'existence de malfaçons et de désordres, l'exécution de reprises et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que cette facture n'établissait pas que la SCI avait payé des travaux de reprise de malfaçons ou des travaux destinés à terminer l'ensemble et dont le coût aurait déjà été facturé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société civile immobilière Saint-Ours, envers M. X..., ès qualités, et la société d'Exploitation des Etablissements Allamano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;