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90-20779 Généré par l'IA

Applicants v. Colmar Court of Appeal (September 17, 1990 Judgment)

Numéro de cause 90-20779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a judgment from the Colmar Court of Appeal dated September 17, 1990, but since a separate appeal by the same applicants against a judgment from the same court dated June 25, 1990, was rejected by a decision issued the same day, the Court of Cassation found that the ground for the present appeal, which sought consequential annulment of the September 17, 1990, decision, had become moot, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicants v. Colmar Court of Appeal (September 17, 1990 Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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motifs de cassation décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence procédure préjudicielle contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order is the final decision on the merits of the appeal, resulting in its rejection.
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91-42978
Appellant v. Colmar Court of Appeal (Cassation Appeal Timeliness)
21-22181
Appeal Against Colmar Court of Appeal Judgment Rejected
12-11655
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Judgment
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
88-44193
Manufacturing Co. v. Court of Appeal of Colmar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order is the final decision on the merits of the appeal, resulting in its rejection.

Condamne les consorts A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. X... Marx, demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

2°) M. Yves A..., demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

3°) M. Guy A..., demeurant à Riedisheim (Haut-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de :

1°) M. Alain Y...,

2°) Mme Danielle Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble anciennement à Riedisheim (Haut-Rhin), ..., et actuellement à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé par les consorts A... à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 septembre 1990, de la même cour d'appel, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.