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92-01008 Généré par l'IA

Appellant's Request for Judicial Recusal Rejected and Fine Imposed

Numéro de cause 92-01008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the referral of a case pending before the Court of Appeal of Caen to another jurisdiction based on a claim of legitimate suspicion due to the alleged partiality of the appellate judges and their application of the new Code of Civil Procedure over a superior law, specifically challenging the requirement for legal representation in a proceeding where the appellant claimed he should be exempt. The Court of Cassation rejected the request because the stated objection regarding the application of procedural rules concerning legal representation did not provide sufficient justification to establish a credible suspicion of partiality against the judges, and consequently imposed a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Request for Judicial Recusal Rejected and Fine Imposed: The Court of Cassation rejected the request because the stated objection regarding the application of procedural rules concerning legal representation did not provide sufficient justification to establish a credible suspicion of partiality against the judges, and consequently imposed a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure droit judiciaire demande de récusation tardive code de procédure civile représentation légale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the dispositive section to justify the order condemning the requester to a civil fine.
Généré par l'IA
91-01008
Recusal Request Against Bordeaux Court of Appeal Magistrates Rejected
10/23306
Recusal Request and Referral to ECJ Dismissed in Enforcement Proceedings
97-01011
Case Transfer Request Based on Alleged Judicial Partiality Rejected
24-80047
Recusal Request Rejected in Cassation Appeal Review for Alleged Partiality
22-82834
Request for Recusal of Presiding Judge Rejected Due to Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive section to justify the order condemning the requester to a civil fine.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 12 février 1992 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen par M. Y... Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M. Guy X..., enrôlé sous le n° 734-91, demande transmise par ordonnance du 3 mars 1992 du premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen du 3 mars 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 12 février 1992 présentée par M. Y... Madani et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'un litige l'opposant à M. X..., et enrôlé sous le n° 734-91 ;

Attendu que M. C... entend fonder sa demande sur "la partialité des conseillers et du premier président de la cour d'appel de Caen, "coupables également de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par substitution d'un texte inférieur en droit, le nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. C..., qui revendique le droit de ne pas recourir au ministère d'un avoué dans une procédure non dispensée de ce ministère, fait grief à la cour d'appel de lui opposer les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la constitution d'avoué ;

Mais attendu que le motif ainsi allégué ne saurait justifier un soupçon de partialité contre les juges ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé

en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Z..., D... E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.