Social Security Agency v. Company Regarding Night Work Allowance Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social security agency determined that the portion of a company's flat-rate night work allowance exceeding the limit set by a 1975 interministerial decree was no longer exempt from contributions starting January 1, 1984. The regional director appealed a decision that upheld the company's full deduction, arguing the evidence provided by the company—documents from only some employees for only January 1985—did not establish the reality or deductibility of expenses for all night workers since 1984. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the director was improperly asking the Supreme Court to re-examine factual findings already assessed by the lower court under the guise of a legal violation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Agency v. Company Regarding Night Work Allowance Exemption: The regional director appealed a decision that upheld the company's full deduction, arguing the evidence provided by the company—documents from only some employees for only January 1985—did not establish the reality or deductibility of expenses for all night workers since 1984. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the director was improperly asking the Supreme Court to re-examine factual findings already assessed by the lower court under the guise of a legal violation claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal, which serves as the final judgment on the substance of the case.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié à Amiens (Somme), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter et X..., société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ;
à :
l'URSSAF de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du contrôle opéré le 6 juillet 1984 de l'établissement d'Amiens de la société Procter et X... France, l'URSSAF a informé cette société qu'à compter du 1er janvier 1984, la fraction de la prime de panier excédant le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ne serait plus exonérée de cotisation ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée aux salariés travaillant la nuit était intégralement déductible de l'assiette des cotisations de sécurité sociale alors que les justificatifs produits par la société Procter et X... émanent d'une partie seulement des salariés de l'établissement, ne concernent, en outre, que le seul mois de janvier 1985 et n'établisssent donc pas la réalité des dépenses engagées depuis 1984 par chacun des employés travaillant de nuit ainsi que leur déductibilité de l'assiette des cotisations pour la fraction excédant le seuil d'application de la présomption d'utilisation conforme à son objet de la prime versée ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait qui ont été appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, envers la société Procter et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six
novembre mil neuf cent quatre vingt douze.