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92-60417 Généré par l'IA

Electoral Appeal Dismissal for Missing Documentation

Numéro de cause 92-60417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal filed against a lower court's judgment regarding electoral list registration because the appeal declaration was not accompanied by a copy of the decision being contested, which is a mandatory requirement under the Electoral Code for the admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, Art. 64 al. 1 du Code de procédure civile; Electoral Appeal Dismissal for Missing Documentation: Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs pièces justificatives manquantes droit électoral tenue insuffisante du dossier contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral

This provision mandates the submission of a copy of the decision under appeal, failure to comply with which results in the inadmissibility of the appeal, as applied in the dispositive.

Art. 64 al. 1 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, Article 64 al. 1 of the Code of Civil Procedure (or a similar procedural article governing costs in the absence of an explicit cost citation) is generally assumed in French decisions where costs follow the event or are not explicitly ruled upon when the appeal is declared inadmissible, but since the ruling only declares inadmissibility and does not mention costs or legal aid explicitly, this article is not included based on the strict rule requiring explicit citation in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Diarra Y..., demeurant chez M. Z... à Paris (20e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Diarra Y... n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Diarra Y... contre le jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 20e qui a statué sur le droit de M. Diarra Y... à figurer sur la liste électorale du 20e arrondissement de Paris ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.