Foreign National Detention Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national whose entry into the territory was prohibited, appealed a decision by the First President of the Court of Appeals that prolonged his detention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, as required by the applicable decree concerning the detention of foreigners, failed to include a statement of the grounds for cassation, rendering the appeal non-compliant with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, Condamne M. X... aux dépens; Foreign National Detention Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, as required by the applicable decree concerning the detention of foreigners, failed to include a statement of the grounds for cassation, rendering the appeal non-compliant with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirements of this article regarding the statement of grounds for cassation.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié ... (Essonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Jean-Luc X..., ressortissant congolais, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 1er février 1992 prescrivant son maintien en rétention ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;