Inadmissibility of Foreigner's Detention Appeal Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreigner, prohibited from entry into the country, appealed an order from the First President of the Court of Appeals that prolonged his detention, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to include a statement of the specific grounds for cassation as required by the applicable decree concerning foreign nationals' retention procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du décret n° 91 1164 du 12 novembre 1991, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Foreigner's Detention Appeal Due to Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the requirement for filing an appeal, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Almany X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant.
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret n° 91 1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Almany X..., ressortissant guinéen, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Almany X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 1992 prescrivant son maintien en rétention ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.