Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Support and Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce judgment that granted the divorce against the husband and ordered him to pay support for an adult child and a compensatory allowance, arguing the lower court erred by not considering the possibility of reconciliation which might affect the judgment and by basing the compensatory allowance on a disparity in living conditions without fully considering the husband's resources. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not obligated to raise the issue of reconciliation on its own motion, and that the court appropriately assessed the disparity in living conditions resulting from the marital dissolution based on the evidence presented, including the husband's limited resources from a small farm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Support and Compensatory Allowance: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not obligated to raise the issue of reconciliation on its own motion, and that the court appropriately assessed the disparity in living conditions resulting from the marital dissolution based on the evidence presented, including the husband's limited resources from a small farm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, which the Court rejected by finding the appellate court did not violate this article by not raising the inadmissibility exception ex officio.
Imposed upon the appellant (M. X...) in the final operative part of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Jean-Baptiste X..., née Paulette, Vivienne Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité tirée de la réconciliation des époux ne pouvait être soulevée d'office, tout en affirmant que la réconciliation avérée pouvait être considérée comme une reprise temporaire de la vie commune résultant de la nécessité, et ce sans avoir préalablement réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'incidence d'une reprise de la vie commune lors du retour de M. X... de métropole ;
Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des époux, n'avait pas à demander aux époux de s'expliquer sur l'incidence d'une reprise de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur et une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des ressources du débiteur et, d'autre part, sans caractériser l'élément légal de la
prestation compensatoire, en constatant que la rupture du lien matrimonial ne crée pas, mais entérine, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune indication sur la situation sociale actuelle de l'époux, mais que celui-ci avait pour ressources l'exploitation d'un élevage très réduit, et énonce que la rupture du lien conjugal crée une disparité
dans les conditions de vie respectives des époux ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui ne pouvait apprécier les ressources de M. X... qu'en fonction des éléments versés aux débats, a souverainement estimé que le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives de M. et Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.