Lessor Sues Bank for Overdraft Termination Leading to Check Dishonor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that leased a service station to an operator, who was required to remit daily checks covering customer payments, sued the operator's bank after the bank abruptly terminated an existing overdraft facility, leading to the dishonor of checks issued to the lessor. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling that dismissed the claim against the bank, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the dishonored checks were issued before the credit cutoff, despite the lessor alleging the credit termination was sudden and without written notice, which was relevant under liability and banking regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 60 de la loi du 24 janvier 1984, article 65, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935; Lessor Sues Bank for Overdraft Termination Leading to Check Dishonor: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling that dismissed the claim against the bank, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the dishonored checks were issued before the credit cutoff, despite the lessor alleging the credit termination was sudden and without written notice, which was relevant under liability and banking regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning context leading to the cassation, suggesting its potential relevance to the substantive legal issue examined.
Cited in the reasoning context leading to the cassation, suggesting its potential relevance to the substantive legal issue examined.
Cited in the reasoning context leading to the cassation, suggesting its potential relevance to the substantive legal issue examined.
This order specifies the allocation of legal costs and enforcement expenses following the partial cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grand garage de Gascogne, dont le siège est à Auch (Gers), route d'Agen,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1°/ de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris (2e), ...,
2°/ de M. Christophe X..., demeurant à Auch (Gers), avenue de la Marne n° 32,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Grand garage de Gascogne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Grand garage de Gascogne de son désistement en ce que son pourvoi était dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 1382 du Code civil et l'article 65, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grand garage de Gascogne (la société GGG) a donné en location-gérance à M. X... une station-service ; qu'il était convenu que M. X... remettrait chaque jour à la société GGG un chèque tiré sur le Crédit lyonnais représentant le montant total des chèques reçus de ses clients ; que le Crédit lyonnais lui a consenti pendant plusieurs mois un découvert, dont le montant s'est progressivement accru ; qu'ensuite, le Crédit lyonnais a cessé cette facilité et a refusé de payer divers chèques tirés par M. X... au profit de la société GGG ; que cette société a résilié alors la convention de location-gérance et a assigné en paiement des montants des chèques impayés à la fois M. X... et le Crédit lyonnais, en le prétendant fautif pour avoir créé une apparence trompeuse de solvabilité à M. X..., et pour avoir brutalement interrompu son crédit, la privant ainsi du montant des
chèques émis à son ordre ; Attendu que pour débouter la société GGG de son action contre le Crédit lyonnais, la cour d'appel retient que la situation de M. X... s'est brutalement et imprévisiblement aggravée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, bien que la société GGG ait soutenu que le découvert accordé à M. X... avait été interrompu sans notification écrite et sans préavis, si les chèques litigieux n'avaient pas été émis avant la rupture du crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il déboute la société GGG de ses prétentions à l'égard du Crédit lyonnais, l'arrêt rendu le 7 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Crédit lyonnais, envers la société Grand garage de Gascogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.