Finance Lessor v. Lessee and Guarantor: Partial Delivery and Contract Divisibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim by a finance lessor against a lessee and its guarantor for non-payment of the first lease installments for computer equipment, where the defense alleged the delivered equipment was incomplete. The appellate court, which ruled against the lessee and guarantor, had ordered them to pay the price of the actually delivered equipment, rejecting the argument that the contract for the entirety of the specified equipment, including a non-delivered component, was indivisible. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the challenge to the appellate court's legal qualification of the contract—specifically, its finding that the delivery of only part of the specified equipment did not render the entire agreement indivisible—was not a valid claim of misinterpretation (dénaturation) of the contract terms, as the terms themselves were accurately reproduced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Finance Lessor v. Lessee and Guarantor: Partial Delivery and Contract Divisibility: The appellate court, which ruled against the lessee and guarantor, had ordered them to pay the price of the actually delivered equipment, rejecting the argument that the contract for the entirety of the specified equipment, including a non-delivered component, was indivisible. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the challenge to the appellate court's legal qualification of the contract—specifically, its finding that the delivery of only part of the specified equipment did not render the entire agreement indivisible—was not a valid claim of misinterpretation (dénaturation) of the contract terms, as the terms themselves were accurately reproduced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellants argued that the Court of Appeal violated this article by splitting a single lease contract, but the Court of Cassation found the argument unfounded.
The dispositive orders the appellants to pay the costs of the cassation proceedings.
The dispositive orders the appellants to pay the costs related to the execution of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société à responsabilité limitée Listing, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), 13, rue Meynadier,
2°/ M. Robert X..., demeurant à Valbonne (Alpes-Maritimes), Domaine de Pierrefeu,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Locunivers, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Listing et de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Locunivers, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1990), que la société Locunivers a donné à crédit bail un matériel informatique à la société Listing ; que celle-ci, qui ne s'est pas acquittée des premiers loyers, a été assignée avec M. X..., pris en sa qualité de caution, en résolution fautive du contrat et en paiement du prix du matériel ; que M. X... et la société Listing se sont défendus en prétendant que le matériel livré était incomplet ;
Attendu que la société Listing et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Locunivers le prix du matériel effectivement livré, alors, selon le pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité entre la vente du Streamer non livré et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances postérieures à la livraison dudit matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location litigieux qui, à la rubrique désignation du matériel, mentionnait un matériel unique Bull et non des éléments distincts, qu'ainsi l'indivisibilité était contractuelle, de telle sorte que la cour d'appel se devait de rechercher la commune intention des parties à la date de la signature du contrat, qu'elle a dénaturé en l'annulant partiellement en ce qu'il concernait le Streamer, qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en scindant un contrat de location portant sur un matériel unique pour un prix unique, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la qualification juridique d'un acte dont les termes ne sont pas inexactement reproduits n'est pas susceptible d'être critiquée par un grief de dénaturation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Listing et M. X..., envers la société Locunivers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.