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88-45680 Généré par l'IA

Employee Transfer Discrimination Appeal Dismissed

Numéro de cause 88-45680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed from his original position due to redundancy and subsequently transferred with a pay cut, claimed the transfer was discriminatory based on his union activities and sought various monetary damages and compensation. The employee appealed a decision that declared his initial labor tribunal judgment as a final resort, thereby rendering his appeal inadmissible, arguing that he had also made an unquantified claim regarding his professional qualification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found that the initial claims brought before the labor tribunal did not exceed the threshold for the final resort jurisdiction, without misinterpreting the prior decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Transfer Discrimination Appeal Dismissed: The employee appealed a decision that declared his initial labor tribunal judgment as a final resort, thereby rendering his appeal inadmissible, arguing that he had also made an unquantified claim regarding his professional qualification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found that the initial claims brought before the labor tribunal did not exceed the threshold for the final resort jurisdiction, without misinterpreting the prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique changement d'emploi réduction des salaires indemnité financière résiliation des rapports de service transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Généré par l'IA
99-44553
Employee Appeal Regarding Transfer, Severance, and Re-employment Rights Dismissed
22-20689
Employee Transfer and Union Discrimination Appeal
82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute
98-40339
Employee Status and Dismissal Following Business Transfer
06-43503
Employee Appeal of Dismissal and Discrimination Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

Condamne M. X..., envers la société Bricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bricard, sise rue du Chevalier de la Barre, Woincourt (Somme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bricard, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1988), M. X... a été engagé par la société Bricard en 1972 en qualité de coquilleur aluminium ; que, par suite de la suppression de deux postes de coquilleur, il a fait l'objet, le 1er juin 1985, d'une mutation avec baisse de salaire à l'atelier d'usinage ; que, soutenant que sa mutation constituait en réalité une discrimination délibérée à son égard, en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son appel alors que s'il est exact qu'aucune demande chiffrée n'était supérieure au taux du dernier ressort, il résultait clairement des énonciations de la décision de départage que la cour d'appel a dénaturée que le salarié avait introduit une demande indéterminée dans son montant portant sur sa qualification professionnelle ;

Mais attendu que la cour d'appel, a, sans encourir le grief de dénaturation, relevé que la juridiction de première instance n'avait été saisie que de demandes qui n'excédaient pas le taux du dernier ressort ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Bricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;