Appeal Regarding Motivation for Refusal of Judicial Expert Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be inscribed on the judicial expert list maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court denied the request without providing reasons. The applicant appealed this decision, arguing the refusal lacked necessary motivation. The highest court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding inscription on the expert list, which is based primarily on the needs of the local courts and does not constitute a sanction or deny an existing right, does not fall under the categories of administrative acts legally required to be motivated under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Motivation for Refusal of Judicial Expert Inscription: The applicant appealed this decision, arguing the refusal lacked necessary motivation. The highest court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding inscription on the expert list, which is based primarily on the needs of the local courts and does not constitute a sanction or deny an existing right, does not fall under the categories of administrative acts legally required to be motivated under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Vaucluse),
en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Nicolas X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.